Amendement n° 24650 de Mme Agnès Thill à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article a pour objectif d’intégrer au régime universel de retraite les travailleurs indépendants que sont les artisans commerçants et les professionnels libéraux. Cet article a pour objectif d’intégrer au régime universel de retraite les travailleurs indépendants que sont les artisans, commerçants et les professionnels libéraux, alors que leurs régimes indépendants et autonomes n’ont jamais co… (extrait)