Amendement n° 24653 de Mme Agnès Thill à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 25 à 29.

L'exposé des motifs

Par cet article, le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnances. Si le principe des ordonnances est un outil constitutionnel, il ne peut s'appliquer dans le cadre de la réforme des retraites dans une proportion telle qu'elles représentent plus d'un tiers du projet de loi, soit en l'état 29 ordonnances portant notamment sur "des éléments structurants", les moyens de… (extrait)