Amendement n° 24654 de Mme Agnès Thill à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Toute heure travaillée donnant lieu au versement des cotisations précitées ouvre les mêmes droits indépendamment du nombre total d’heures travaillées dans l’année considérée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement lève toute ambiguïté et précise que toute heure travaillée donnant lieu au versement de cotisations ouvre les mêmes droits indépendamment du nombre d'heures travaillées dans le trimestre. Ainsi, le temps de travail par trimestre n’a donc plus de valeur dans le calcul de base des points, sur la base annoncée par le gouvernement « 1 euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le… (extrait)