Amendement n° 24656 de Mme Agnès Thill à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 3. II. - En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « À compter du 1er janvier 2045, ».

L'exposé des motifs

L’article 9 prévoit que l’évolution de la valeur du point sera garantie par des règles d’indexation plus favorables que celles actuellement applicables aux droits à retraite dans la mesure où les valeurs d’acquisition et de service seront fixées par défaut en fonction de l’évolution annuelle du revenu moyen par tête constatée par l’INSEE, en moyenne supérieure à l’inflation. Toutefois l’article 9 … (extrait)