Amendement n° 24663 de Mme Agnès Thill à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 10.

L'exposé des motifs

Dans son avis, le conseil d’État a pointé le « risque constitutionnel » que représenterait un recours excessif aux ordonnances. En effet, si le Parlement habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur près d’un tiers du texte, comme le demande le projet de loi, cela ne ferait que confirmer le sentiment de disproportion entre les pouvoirs exécutifs et législatifs C’est une question d’équil… (extrait)