Supprimer cet article.
Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et représente une dépossession de la représentation nationale dans sa capacité à faire la loi. En outre, le Gouvernement par sa rédaction imprécise et errati… (extrait)