Amendement n° 24667 de Mme Agnès Thill à l'article 18

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Il convient de soumettre au débat parlementaire un sujet aussi sensible que la garantie de l’acquisition des points par les agents publics lors de la période transitoire compte tenu de la nécessité de garantir le montant futur de la pension de retraites des agents et de l’éventuelle incidence financière sur les employeurs territoriaux.