Amendement n° 24712 de Mme Agnès Thill à l'article 42

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le présent article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Cet article prévoit des mécanismes de solidarité qui permettrait de compenser pour la retraite des périodes d’interruption de travail. Les auteurs de cet amendement demandent que les avocats soient exclus du dispositif. En effet, par principe ces professionnels indépendants ne peuvent compter sur la sécurité sociale pour remplacer leurs revenus manquants du fait de la maladie. De la même manière, … (extrait)