Amendement n° 24713 de Mme Agnès Thill à l'article 44

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Ce nombre de point attribué pour chaque enfant est fixé forfaitairement par décret. » II. - Par conséquent, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « la fraction prévue » les mots : « le forfait prévu ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit l’attribution d’une majoration de pension pour chaque enfant, dès le 1er enfant. Il est prévu que cette majoration soit fixée par décret à 5% par enfant. L’objectif de cet amendement est de prévoir que le nombre de point accordé par enfant soit forfaitaire et non proportionnel au revenu afin de ne pas favoriser les revenus les plus élevés.