Modifier le paragraphe I, B, 6 ème alinéa comme suit : « La décision des parents ou l'attribution des points ne peut pas être modifiée, sauf en cas de décès de l'un des parents avant la majorité́ de l'enfant ou de divorce. Dans ce cas, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement elevé́ l'enfant. En cas de divorce, les parents décident d'un commun accord de designer le bénéficiaire des points ou de se répartir entre eux la fraction prévue au second alinéa du A. En cas de dés… (extrait)
La loi doit protéger les conjoints en cas de divorce en laissant au couple en cas de séparation la possibilité de se mettre d’accord sur l’attribution des points. Le juge aux affaires familiales pourra trancher les litiges en s’appuyant notamment sur le niveau de vie. Cette situation permet au conjoint qui aura une pension moindre de se voir attribuer le nombre de point au titre des enfants. Ainsi… (extrait)