Compléter l’alinéa 17 par les mots : « après consultation du Parlement ».
Cet alinéa vise à renvoyer à un décret le soin de fixer le nombre de membres du Conseil d'administration et leur répartition entre les organisations habilitées à en désigner, ainsi que les conditions d'élection du président . Or, le Conseil d'administration de la CNRU se voit confier des compétences essentielles et des pouvoirs considérables, le Parlement ne peut être dissocié il est dès lors néce… (extrait)