Amendement n° 24744 de Mme Agnès Thill à l'article 55

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 20, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « , au Parlement ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elle peut faire l’objet d’un débat au Parlement. »

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l’article 55 du projet de loi permet l’information et le suivi des délibérations par le comité indépendant et le Gouvernement mais n’intègre pas les parlementaires. Cet amendement vise à associer le Parlement dans la délibération de la Caisse nationale de retraite universelle. Le pilotage financier du système de retraite universel est assuré par la Caisse nationale de r… (extrait)