Amendement n° 24748 de Mme Agnès Thill à l'article 56
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 34, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 56 du projet de loi avec les amendements prévoyant un objectif d’équilibre à 10 ans.