Amendement n° 24752 de Mme Agnès Thill à l'article 59

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 30. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet article prévoit les ressources affectées au financement des dépenses du fond de solidarité vieillesse universel au travers des droits dus aux avocats pour la plaidoirie et perçus par eux au titre de leur activité propre, comme de celle des avocats salariés qu’ils emploient. Le droit de plaidoirie est dû à l’avocat par son client, éventuellement récupérable sur la partie adverse, condamnée aux … (extrait)