Amendement n° 24759 de Mme Agnès Thill sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Insérer un nouvel article : "La présente loi fera l'objet, après évaluation de son application par la mission d’évaluation des comptes de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale et du Sénat, d'un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur."

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement, convaincus que les professions indépendantes bénéficiant actuellement de régimes autonomes, notamment les avocats, n’ont pas à être intégrés immédiatement dans cette réforme, qui alignerait les régimes des salariés, des fonctionnaires et des libéraux. En raison d’une étude d’impact lacunaire, comme l’a relevé le Conseil d’Etat, les auteurs de cet amendement souhaiten… (extrait)