Amendement n° 24761 de M. Dino Cinieri à l'article 19

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « vingt » le mot : « douze ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2021 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire de vingt à douze ans la durée de transition pour les régimes spéciaux et à faire débuter cette période de transition dès 2021.