Amendement n° 24780 de M. Alain Perea sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de prévoir l’obtention de points sans versement de cotisation pour certaines périodes d’études. Les périodes d’études concernées par l’analyse sont les périodes d’études accomplies au sein de formations intéressant les branches professionnelles confrontées à un déficit de personnel qualifié. Le rapport analyse les modalités de contribution des organisations profe… (extrait)

L'exposé des motifs

Face à la carence de candidat au sein de certaines formations qualifiantes, le présent amendement propose qu'un rapport étudie l'opportunité d'un dispositif permettant aux partenaires sociaux d’instaurer des modalités de valorisation en points des années d’études. Ce dispositif permettra à la fois de valoriser l’attractivité de certaines formations et une meilleure prise en compte des années d’étu… (extrait)