I. - À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « , dès lors que celles-ci donnent lieu soit à leur prise en charge intégrale par un tiers dans les conditions prévues par la loi, soit à compensation par le budget de l’État dans les conditions prévues à l’article L. 131-7, soit à l’affectation de ressources équivalentes au système universel de retraite », la phrase suivante : « Toute mesure de réduction ou d’exonération de cette cotisation donne lieu, soit à compensation par le budget de l’Éta… (extrait)
Le projet de loi précise que la cotisation d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et assimilés ne donne aucun point de retraite lorsqu’elle fait l’objet d’une exonération ou exemption d’assiette qui n’est pas compensée ou prise en charge. L’objectif de cet amendement est de prévoir que l’intégralité des exonérations de cotisation d’assurance vieillesse donnent lieu à compensation. En eff… (extrait)