Substituer aux alinéas 41 à 44 les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 5421-4 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 5421-4. - Le revenu de remplacement cesse d’être versé aux allocataires ayant atteint l’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191-5 du Code de la sécurité sociale, ou, le cas échéant, l’âge d’équilibre applicable à l’assuré. »
Actuellement, le Code du travail prévoit que l’allocation de retour à l’emploi cesse d’être versée lorsque l’allocataire : - à atteint l’âge légal de départ à la retraite et qu’il justifie de la durée d’assurance pour prétendre au taux plein, - à atteint l’âge de 67 ans, - bénéficie d’une retraite attribuée en application de la majoration au titre du C2P, carrière longue, handicap, incapacité résu… (extrait)