Amendement n° 24811 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article 44

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En l’absence de décision, les points sont partagés par moitié entre les deux parents ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

L’octroi d’un avantage dès le premier enfant vise à compenser au plus près le préjudice de carrière qui survient dès l’arrivée du premier enfant et à garantir une meilleure prise en compte de la situation des familles. Le présent article prévoit que cette compensation soit par défaut attribuée à la mère. Cette volonté, bien que louable pour répondre aux inégalités dont les mères ont jusqu’ici été … (extrait)