Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’absence de conditionnement du bénéfice de la retraite minimale sans décote à l’accomplissement d’une durée minimale fixée au III de l’article L. 195-1 du code de la sécurité sociale. Le rapport évalue les effets économiques et sociaux de cette proposition notamment sur les publics les plus défavorisés.
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » a pour objet de demander un rapport qui évaluerait la suppression de la condition d’accomplissement de la durée minimale pour bénéficier de la retraite minimale sans décote. Le présent projet de loi prévoit un minimum de retraite accordé à compter de l’âge d’équilibre qui garantira aux assurés ayant effectués une carrière complète une retraite… (extrait)