Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’assuré est informé à chaque étape du processus. »
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » propose d’introduire un certain nombre de garanties procédurales dans l’attribution de points supplémentaires au titre de la retraite minimale. D’une manière générale, le groupe « socialistes et apparentés » considère : - D’une part, que l’accomplissement d’une durée minimale de cotisation (516 mois, soit 43 annuités) pour ne pas subir de déco… (extrait)