Compléter l’alinéa 4 par les trois phrases suivantes : « L’assuré est informé à chaque étape du processus. Il dispose de la faculté de faire valoir ses droits. En cas de désaccord, il dispose d’un droit de recours. »
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » propose d’introduire un certain nombre de garanties procédurales dans le décompte de la durée mentionnée au III pour le calcul du montant de la retraite minimale. D’une manière générale, le groupe « socialistes et apparentés » considère : - D’une part, que l’accomplissement d’une durée minimale de cotisation (516 mois, soit 43 annuités) pour n… (extrait)