Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation du remplacement de l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191-5 du code de la sécurité sociale par l’âge légal d’ouverture des droits prévu à l’article 191-1 du même code pour le bénéfice de la retraite minimale. Le rapport évalue les effets économiques et sociaux de cette proposition notamment sur les publics les plus défavorisés.
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » a pour objet de d’évaluer le remplacement du seuil à partir duquel les personnes peuvent bénéficier de la retraite minimale : là où le projet de loi prévoit qu’il faut atteindre l’âge d’équilibre, fixé par défaut à 64 ans, le présent amendement évalue le fait de fixer comme seuil l’atteinte par la personne de l’âge légal d’ouverture du droit à… (extrait)