Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la non prise en compte des périodes de chômage non indemnisé dans le calcul de la durée mentionnée au III de l’article 195-1 du code de la sécurité sociale au titre du bénéfice de la retraite minimale. Le rapport évalue les effets économiques et sociaux de cette rupture d’égalité en défaveur des publics les plus défavorisés.
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à documenter la représentation nationale sur les effets économiques et sociaux de la non intégration des périodes de chômage non indemnisé dans le calcul de la durée nécessaire à l’octroi de la retraite minimale. - Quels sont les acteurs les plus touchés par l’absence de prise en compte de ces périodes de chômage non indemnisé ? Combien d… (extrait)