Amendement n° 24828 de M. Dominique Potier sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’absence d’octroi de la retraite minimale aux aidants familiaux d’entreprise agricole. II. - Le rapport évalue les effets économiques et sociaux de cette rupture d’égalité en défaveur de ces catégories socioprofessionnelles particulièrement désavantagées. III. - Le rapport étudie la possibilité d’un changement législatif en ouvrant la possibilité pou… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à étudier la possibilité d’étendre au-delà des chefs d’exploitation le bénéfice de la retraite minimum aux aidants familiaux majoritairement des femmes qui ne touchent après une carrière complète que 550 euros par mois. Cet amendement vise à réparer cette injustice en proposant d’ouvrir le bénéfice de la retraite minimum aux aidants famil… (extrait)