Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1A° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assuré est informé à chaque étape du processus. Il dispose de la faculté de faire valoir ses droits. En cas de désaccord, il dispose d’un droit de recours. »
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » propose d’introduire un certain nombre de garanties procédurales dans l’attribution d’un complément différentiel, c’est-à-dire d’un minimum retraite, aux chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Au-delà des garanties procédurales proposées, le groupe « socialistes et apparentés » plaide en faveur de la possibilité d’étendre au-delà des ch… (extrait)