Amendement n° 24837 de M. Boris Vallaud sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Insérer l’article additionnel suivant : « I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la suppression de la condition d’une durée minimale d’interruption d’activité ou de non accomplissement de service dans le décompte des périodes d’assurance maladie, d’incapacité ou d’invalidité temporaire. II- Le rapport évalue les effets économiques et sociaux de cette proposition notamment sur les publics les… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à proposer d’évaluer la suppression de la condition de durée minimale d’interruption d’activité pour comptabiliser les points acquis au titre de la solidarité nationale concernant plus spécifiquement les congés maladie. L’ouverture de ces droits à la retraite ne se fait pas tant que l’interruption d’activité ne dépasse pas un certain nomb… (extrait)