Insérer l’article additionnel suivant : « I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la non prise en compte des périodes de chômage non indemnisé dans l’attribution des points au titre de la solidarité nationale. II- Le rapport évalue les effets économiques et sociaux de cette rupture d’égalité au détriment de cette catégorie particulièrement défavorisée. III- Le rapport évalue les conséquences … (extrait)
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à documenter la représentation nationale sur les effets économiques et sociaux de la non intégration des périodes de chômage non indemnisé dans l’attribution de points au titre de la solidarité nationale. Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à étudier les manières de pallier cette carence délibérée que vient introdu… (extrait)