Amendement n° 24840 de M. Boris Vallaud sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la prise en compte comme référence de base de calcul des points de retraite, non pas des prestations et allocations reçues mais des revenus antérieurs, notamment s’agissant des périodes de chômage. II. - Le rapport évalue les conséquences sociales et économiques de cette rupture d’égalité par rapport au droit actuel que constitue la référence aux pres… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à évaluer la modification de la base du calcul des points retraite pour un certain nombre d’allocations notamment celles relatives à l’assurance chômage. Cet amendement plaide pour que le calcul des points de solidarité se fasse sur la base des revenus antérieurs à l’interruption d’activité, plutôt que sur la base de l’allocation. En effe… (extrait)