Insérer l’article additionnel suivant : « I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la bonne application du principe d’équivalence de la valeur des points acquis au titre de la solidarité avec celle des points acquis au titre de l’activité. II- Le rapport évalue les conséquences sociales et économiques d’éventuelles ruptures d’égalité de mesures contenues dans le projet de loi qui ne respectera… (extrait)
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à évaluer la réalité de l’application du principe d’égalité de la valeur des points acquis au titre de la solidarité nationale - notamment la maladie, la maternité, l’invalidité ou le chômage - avec celle des points acquis au titre de l’activité professionnelle. En l’état actuel du projet de loi, plusieurs questions restent en suspens : -… (extrait)