Amendement n° 24852 de M. Boris Vallaud sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation de la possibilité pour les aidants mentionnés au premier alinéa de l’article L. 195-4 du code de la sécurité sociale, de faire valoir leur droit à liquidation de leur retraite à taux plein, sans condition de durée de cotisation, dès lors qu’ils atteignent l’âge légal d’ouverture de leur droit. II- Le rapport évalue les conséquences sociales… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du « groupe socialistes et apparentés » vise à évaluer la possibilité de permettre aux aidants de bénéficier d’une retraite à taux plein dès lors qu’ils atteignent l’âge légal. Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans peuvent bénéficier actuellement d’une retraite à taux plein même s'ils n… (extrait)