Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « Ce nombre de point attribué pour chaque enfant est fixé forfaitairement par décret. B. - Les parents décident d’un commun accord de désigner le bénéficiaire des points ou de se répartir entre eux le forfait prévu au second alinéa du A. »
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à faire évoluer le dispositif de majoration pour chaque enfant né vers le versement d’une majoration forfaitaire et non plus proportionnelle, ceci afin d’accroître la redistributivité. Le projet de loi prévoit l’attribution d’une majoration de pension pour chaque enfant, dès le 1er enfant. Il est prévu que cette majoration soit fixée par dé… (extrait)