Amendement n° 24854 de M. Boris Vallaud sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la mise en œuvre d’une majoration forfaitaire de points au titre des enfants nés, élevés ou adoptés et non plus proportionnelle. II- Le rapport évalue les conséquences économiques et sociales de cette potentielle évolution législative. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à évaluer l’évolution vers un dispositif de majoration forfaitaire pour chaque enfant né au lieu d’une majoration proportionnelle, ceci afin d’accroître la redistributivité. Le projet de loi prévoit l’attribution d’une majoration de pension pour chaque enfant, dès le 1er enfant. Il est prévu que cette majoration soit fixée par décret à 5% p… (extrait)