Amendement n° 24860 de M. Boris Vallaud sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la mise en œuvre pour les femmes ayant bénéficié d’un congé maternité d’au moins quatre mois d’un avancement de leur âge d’équilibre pour le calcul de leur retraite à taux plein. II- Le rapport évalue les conséquences économiques et sociales de cette potentielle évolution législative. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à évaluer la possibilité de permettre notamment aux femmes dans le cadre d’un congé maternité d’au moins 4 mois de voir leur âge d’équilibre être avancé d’un an pour le calcul de leur retraite à taux plein. Les femmes sont les plus impactées par les interruptions de carrières et voient dans un certain nombre de cas leur retraite soumise à… (extrait)