Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : "Pour les parents mariés qui ont supporté la charge pendant au moins cinq années d’un ou plusieurs enfants, les points prévus au A leur sont attribués à parts égales. En cas de désaccord, les points sont accordés à la mère. Lorsque l’un ou l’autre des parents a un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont l’un ou l’autre de ces contribuables a supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant a… (extrait)
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à permettre de trouver une solution pour les parents mariés ainsi que pour ceux vivant seuls s’agissant de l’attribution des points de majoration au titre d’un enfant né, élevé ou adopté. Ce dispositif s’appuie sur la rédaction de l’article 195 du code général des impôts. Cet amendement vise à attribuer le bénéfice de la majoration de point… (extrait)