Amendement n° 24870 de M. Boris Vallaud sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation de l’attribution d’une majoration de points supplémentaire de 1% par enfant en situation de handicap. II- Le rapport évalue les conséquences économiques et sociales sur la situation de ces publics particulièrement défavorisés.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à évaluer la possibilité d’octroyer le bénéfice supplémentaire d’une majoration de points de 1% par enfant en situation de handicap. Actuellement les assurés élevant un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation de l’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou à la prestation de compensation du handicap (PCH) justifiant d’un taux d’… (extrait)