Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II - Après l’article L. 196-1 est ajouté un L. 196-1 bis ainsi rédigé : « Les assurés remplissant les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article L. 195-4 bénéficient d’un nombre de points égal, pour chaque personne aidée, à une fraction fixée par décret du nombre de points acquis au titre des 1° à 3° de l’article L. 191-3 par l’assuré désigné bénéficiaire des points, et ceci dans des conditions fixées par décret.
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à permettre l’octroi d’une majoration de points supplémentaires pour certains aidants familiaux. Actuellement les assurés assumant la charge permanente d’un adulte handicapé dont l'incapacité permanente est supérieure à 80% qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascend… (extrait)