Amendement n° 24872 de M. Boris Vallaud sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la mise en œuvre d’une majoration spécifique supplémentaire de points retraite pour les aidants familiaux II- Le rapport évalue les conséquences économiques et sociales sur la situation de ces publics particulièrement défavorisés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à évaluer la mise en œuvre d’un octroi d’une majoration de points supplémentaires pour certains aidants familiaux. Actuellement les assurés assumant la charge permanente d’un adulte handicapé dont l'incapacité permanente est supérieure à 80% qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solida… (extrait)