I.- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation d’un octroi de points au titre de la perception de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ou, jusqu’à la fin de l’année civile ou du complément familial, à hauteur de 100 % du salaire minimum de croissance à temps complet. II.- Le rapport évalue les conséquences éc… (extrait)
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise évaluer le maintien d’un même niveau de droits que dans la législation actuelle : une cotisation à 100% du SMIC à temps complet et pas comme le propose le Gouvernement dans le projet de loi à 60% du SMIC à temps complet. Aujourd'hui pour être éligible à « l'Assurance vieillesse des parents au foyer » (AVPF), il faut percevoir l'une de ces… (extrait)