Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le dispositif prévu au I est réexaminé à l’issue d’une période de cinq années après le début de sa mise en oeuvre afin de s’assurer de son impact sur le niveau de vie des bénéficiaires au moment de la liquidation de leurs droits à retraite. »
Inspiré par les travaux de la Délégation aux droits des femmes sur la réforme des retraites, cet amendement vise à proposer une clause de réexamen des conditions d’attribution de points au titre de la prestation d’accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant. Les majorations de durée d’assurance (MDA) permettent aujourd’hui de valider une carrière complète et le mod… (extrait)