Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’assuré est informé à chaque étape du processus. Il dispose de la faculté de faire valoir ses droits. En cas de désaccord, il dispose d’un droit de recours. »
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise apporter des garanties procédurales concernant l’attribution de points au titre de la solidarité nationale pour les périodes de perception de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, ou du complément familial. Outre ces garanties procédurales, le « groupe socialistes… (extrait)