Amendement n° 24880 de M. Boris Vallaud à l'article 45

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « En cas de désaccord, l’assuré dispose d’un droit de recours. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise apporter des garanties procédurales concernant l’attribution de points au titre de la solidarité nationale pour les périodes de perception de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, ou du complément familial. Outre ces garanties procédurales, le « groupe socialistes… (extrait)