Amendement n° 24881 de M. Boris Vallaud à l'article 46

Ce que l'amendement propose

Après le mot mot :« « réversion », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 : « à un montant maximum égal ou supérieur en nombre de points à 2080 salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à maintenir le plafond de ressource figurant dans le droit actuel à un montant égal à 2080 SMIC horaire pour les conjoints bénéficiaires de pension de réversion. Le plafond de ressource comprend la retraite directe du conjoint survivant ainsi que la retraite de réversion. Cet amendement part de l’hypothèse que le projet de loi actuel, ave… (extrait)