Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le cas, prévu à l’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale, où l’assuré est décédé sans s’être remarié après un divorce pour rupture de la vie commune son conjoint divorcé a droit, s’il n’est pas remarié à la pension de réversion prévue à l’article L. 351 dudit code lorsque le mariage a duré au moins deux ans. « Dans le cas où l’assuré remarié décède après un ou plusieurs divorces pour rupture de la vie commune, le conjoint sur… (extrait)
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une disposition du droit actuel sanctuarisant le droit pour les conjoints divorcés de bénéficier de la pension de réversion de leur ex-conjoint décédé. Il pérennise par ailleurs les dispositions du droit actuel en réaffirmant la règle de répartition du montant de la pension de réversion aux différents conjoints survivants divorcés au prorata de la … (extrait)