Amendement n° 24884 de M. Boris Vallaud sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la prise en compte de différentes méthodes novatrices de répartition des droits à la retraite dans le cadre de l’attribution des pensions de réversion. II- Le rapport évalue les conséquences économiques et sociales sur la situation des personnes concernées.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise évaluer la mise en œuvre de méthodes novatrices de répartition des droits à retraite dans le cadre des pensions de réversion, notamment dans le cas de conjoints divorcés. Le maintien du droit actuel n’apparaît pas comme une situation optimale et n’interdit pas que l’on envisage un autre système de partage des droits à la pension de révers… (extrait)