Amendement n° 24890 de M. Boris Vallaud à l'article 46

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 42 et 43.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance s’agissant des droits des conjoints divorcés. Le groupe « socialistes et apparentés » plaide pour inscrire dans la loi une disposition du droit actuel sanctuarisant le droit pour les conjoints divorcés de bénéficier de la pension de réversion de leur ex-conjoint décédé. Les dispositions … (extrait)