Amendement n° 24895 de M. Boris Vallaud sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’introduction d’une majoration de points supplémentaires pour les jeunes handicapés pendant leurs périodes d’apprentissage ou de service civique. II- Le rapport évalue les conséquences économiques et sociales sur la situation des personnes concernées.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise évaluer l’introduction d’une majoration de points supplémentaires pour les jeunes handicapés pendant leurs périodes d’apprentissage ou de service civique. Cela permettrait aux jeunes handicapés en période de stage, d’apprentissage ou avec le statut de sportif de haut niveau de bénéficier de points supplémentaires au titre de ces périodes.… (extrait)