Amendement n° 24899 de Mme Cécile Untermaier à l'article 42

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le présent article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à exclure les avocats du champ d'application de l'article 42 qui prévoit des mécanismes de solidarité permettant de compenser pour la retraite des périodes d’interruption de travail. Cet amendement est issu d'une proposition du Conseil national des barreaux. En effet, par principe ces professionnels indépendants ne peuvent compter sur la sé… (extrait)