Amendement n° 24900 de Mme Cécile Untermaier à l'article 40

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux personnes exerçant la profession d’avocat régie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » a pour objet d’exclure du dispositif de la retraite minimale la profession d’avocat. Il est inspiré d’une proposition du Conseil national des barreaux. L’article 40 prévoit un minimum de retraites accordé à compter de l’âge d’équilibre si 516 mois de cotisations sont acquis. Dans son avis rendu le 23 janvier, le Conseil d’Etat soulève l’incohé… (extrait)